Les pays membres de l’OHADA ont adopté l’Acte Uniforme révisée portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG) en Décembre 2010, qui a pris effet en Mai 2011 et qui introduit le cadre légal du statut de « l’Entreprenant ». Il s’agit d’un nouveau régime simplifié qui s’applique à une personne physique qui dirige une petite entreprise, dans un secteur donné (services, commerce, artisanat, agriculture), avec un chiffre d’affaire limité (10, 20 ou 30 millions de FCFA). L’objectif visé est de faciliter la migration des entreprises opérant dans le secteur informel vers le secteur formel. La Loi ne définit cependant pas quelles seront les incitations associées à ce nouveau statut. Chaque pays étant plutôt encouragé à définir lui-même ces incitations au travers de lois secondaires d’application.

1 - ATELIER DE REFLEXION POUR LA MISE EN PLACE DU STATUT DU JEUNE ENTREPRENEUR, GRAND-BASSAM - DU 23 AU 25 JUIN 2016

Sous la tutelle du Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, s’est tenu du 23 au 25 juin 2016 au VITIB à Grand Bassam, l’atelier de réflexion pour la mise en place du statut du jeune entrepreneur.

Ont pris part à cet atelier 70 participants issus de 42 structures publiques et privés dont le CNCGA, représenté par sa présidente, son secrétaire général adjoint et un CGA de Grand-Bassam.

L’objectif général de l’atelier était de mener la réflexion devant aboutir à la mise en place d’un statut du jeune entrepreneur.

Plus spécifiquement, il s’agissait de :

  • Déterminer les critères d’accès au statut du jeune entrepreneur ;
  • Identifier les avantages du statut ainsi que les obligations du jeune entrepreneur ;

 

2 - ATELIER DE VALIDATION DE L’ETUDE SUR LA MISE EN PLACE DU STATUT DE L’ENTREPRENANT EN COTE D’IVOIRE

22 au 23 Novembre 2016 à NSAHOTEL, GRAND-BASSAM

Le Bénin est le premier pays de l’espace OHADA à mettre en place de façon effective ce nouveau statut, avec une participation active des CGA du Bénin au dispositif. En Côte d’Ivoire, force est de constater que peu d’actions ont été menées pour une mise en place effective de ce statut. C’est dans ce contexte que le Ministère de l’Entrepreneuriat National, de la Promotion des PME et de l’Artisanat (MENAPME) a fait réaliser une Etude de Faisabilité pour la mise en place du Statut de l’Entreprenant en Côte d’Ivoire.

Le rapport de l’étude, conformément aux termes de références, identifie les difficultés et obstacles à la formalisation des unités de production informelles (UPI), préconise les incitations pour les encourager à adhérer au statut de l’entreprenant, évalue l’impact budgétaire des mesures et propose un agenda de mise en œuvre effective.

C’est donc pour enrichir et valider les conclusions de cette étude que le MENAPME a organisé un atelier réunissant les parties prenantes du statut de l’entreprenant, qui a enregistré la participation de soixante (60) experts issus de l’Etat et du secteur privé dont le CNCGA, représenté par le Secrétaire général adjoint.

 

Le décret portant modalités d’acquisition et de perte du statut de l’entreprenant a été adopté le 21 juin 2017 en Conseil des Ministres.