Règlement intérieur du CNCGA

PREAMBULE

Le respect de toutes les dispositions prévues au présent règlement intérieur s’impose à tous les membres du Collectif National des Centres de Gestion Agréés qui ont adhéré ou adhéreront à quelque titre que ce soit à celui-ci.

L’adhésion au Collectif comporte l’acceptation explicite du règlement intérieur.

ARTICLE UN : OBJET

Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter et de préciser les statuts. Les dispositions du règlement intérieur sont conformes aux statuts.

_{TITRE UN : DES MEMBRES}

ARTICLE DEUX : MEMBRES FONDATEURS

Ont de droit la qualité de fondateurs de l’Association, les membres actifs qui ont participé à la constitution de l’Association et qui sont signataires des statuts. La qualité de membre fondateur ne confère pas d’autre privilège que celui de procéder aux formalités administratives de déclaration de l’Association.

ARTICLE TROIS : MEMBRES ACTIFS

Peuvent être membres actifs, les membres remplissant les conditions définies à l’article 10 des statuts.

Toute candidature doit être adressée par écrit au président du conseil d’administration.

Après examen par le conseil d’administration, la candidature est présentée à l’assemblée générale ordinaire pour décision.

L’admission n’est définitive qu’après le règlement du droit d’adhésion.

ARTICLE QUATRE : MEMBRES ASSOCIES

Peuvent être agréés en qualité de membres associés les organisations visées à l’article 11 des statuts.

La demande est formulée par écrit, examinée par le conseil d’administration et agréée par l’assemblée générale ordinaire.

La qualité de membre associé n’est définitivement acquise qu’après le règlement du droit d’adhésion.

Les membres associés participent aux assemblées générales ordinaires sans voix délibérative, sauf pour les questions qui les concernent directement et exclusivement.

Leurs représentants ne sont pas éligibles au conseil d’administration.

ARTICLE CINQ : MEMBRES HONORAIRES

Les membres honoraires sont des personnes physiques désignées, sur proposition du bureau et admis par le conseil d’administration.

Il est adressé à tout nouveau membre un exemplaire des statuts et du règlement intérieur du collectif.

Le secrétaire s’assure que celui-ci en a pris connaissance et l’invite à lui retourner signée l’attestation rédigée en ce sens.

ARTICLE SIX : OBSERVATEURS

L’Association peut comprendre des observateurs, qui peuvent être des personnes morales ou physiques.

Est considérée comme observateur et agréé en tant que tel par le conseil d’administration, toute organisation susceptible d’être agréée en qualité de membre actif mais n’en remplissant pas les conditions.

A cet effet, l’organisation adresse une demande à laquelle sont annexées toutes ses références au conseil d’administration qui, après examen, approuve ou rejette cette demande.

L’observateur peut, après une période probatoire dont la durée est librement fixée par le conseil d’administration, devenir membre actif ou membre associé de l’Association.

Le conseil d’administration fixe librement les droits et obligations dévolus à chaque observateur. L’observateur peut participer aux assemblées générales de l’Association sans voix délibérative.

Cependant, les droits et obligations reconnus par le conseil d’administration à l’observateur ne peuvent, en aucun cas, être équivalents ou supérieurs à ceux reconnus aux membres actifs par les dispositions des statuts et du règlement intérieur.

ARTICLE SEPT : CONDITIONS D’ADHESION

Les CGA ayant la qualité de membres actifs ou faisant acte d’adhésion à l’Association doivent, pour être agréées, présenter des références. Le conseil d’administration a toute latitude pour apprécier les références des CGA faisant acte de candidature.

Le Conseil d’administration instruit dans un délai maximum de trois (03) mois l’ensemble du dossier d’admission d’un nouveau membre et peut solliciter tout complément d’informations nécessaire à la prise de décision.

L’agrément consécutif à la demande d’adhésion doit faire l’objet d’une ratification, par les instances de l’Association.

ARTICLE HUIT : REFERENCES

Tout membre fondateur ou actif ou associé, est tenu de produire les références suivantes qui conditionnent la recevabilité de sa demande d’agrément :

• Arrêté d’agrément de CGA délivré par le MEF (pour les membres actifs uniquement),
• Récépissé de dépôt de déclaration d’association du Ministère de l’intérieur (pour les organisations)
• Statuts,
• Règlement intérieur,
• Compte rendu de l’assemblée générale constitutive,
• Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire,
• Associés ou actionnaires,
• Nombre d’adhérents effectifs,
• Adresse géographique et postale des bureaux du siège social,
• Autres organisations d’appartenance,
• Partenariats éventuels,
• Dernier compte rendu annuel d’activités, le bilan, le compte d’exploitation et le rapport du Commissaire aux comptes,
• Nom du titulaire et du suppléant qui représenteront le membre adhérent à l’Association conformément à l’article 18 des statuts,
• Fiche de renseignement détaillée envoyée par l’Association, dûment remplie.

ARTICLE NEUF : OBLIGATIONS ADMNISTRATIVES DES MEMBRES

Toute modification statutaire, tout changement survenu au niveau de la direction, toute modification au niveau de la personne des représentants permanents (titulaire ou suppléant) d’un membre adhérent de l’Association sont communiquées par ce dernier dans un délai de quinze (15) jours à l’Association. Il en est de même du nombre d’adhérents que compte le membre actif au 31 décembre de chaque année.

Les membres associés devront fournir dans les mêmes délais, toute modification des éléments du dossier de demande d’admission, ainsi que le nombre d’adhérents de chacun des membres de l’organisation.

ARTICLE DIX : LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par démission, retrait d’agrément, exclusion, faillite, liquidation judiciaire, dissolution, décès d'un membre honoraire, dans les conditions fixées par les statuts.

ARTICLE ONZE : MODALITES DE RADIATION

Tout membre, personne physique ou morale, dont le conseil d’administration envisage la radiation pour l’une des causes énumérées aux articles 19 à 25 des statuts, doit être convoqué par le conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins quinze (15) jours à l’avance. La lettre de convocation précise les lieux et date de convocation, la nature des faits reprochés et la sanction encourue. Tout membre régulièrement convoqué est invité à donner des explications. Il peut, à ce titre, faire valoir les moyens de défense de son choix, notamment se faire assister ou représenter à ses frais, en ayant préalablement avisé par écrit le Conseil d’administration.

En cas d’empêchement, le membre est de nouveau convoqué dans les mêmes conditions. En cas de force majeure, le défaut de présentation du membre sur deuxième convocation entraîne la radiation.

La radiation pourra être prononcée sur proposition du conseil d’administration par ce dernier pour tout motif grave laissé à son appréciation, notamment :

• Toute initiative visant à diffamer l’Association ou ses représentants ou à porter volontairement atteinte à son objet ;
• Toute prise de position publique présentée au nom de l’Association, qui n’aurait pas été régulièrement approuvée par le conseil d’administration ou le bureau de l’Association ;
• Tout comportement préjudiciable aux intérêts de l’Association.

La décision est notifiée au membre par lettre recommandée dont la date de réception est la date de départ de cette radiation. Son effet est immédiat.

ARTICLE DOUZE : BENEFICE DES SERVICES DE L’ASSOCIATION

En cas de radiation ou de démission d’un membre, l’adhésion est réputée prendre fin à la réception de la lettre recommandée.

Toutefois, dans le cas de non renouvellement ou de retrait d’agrément d’un membre adhérent celui-ci continue à bénéficier des services de l’Association aussi longtemps qu’il est tenu à ses obligations vis-à-vis de ses propres adhérents. Le versement de la cotisation est exigée pour cette période.

ARTICLE TREIZE – READMISSION

Un membre démissionnaire ou radié ne peut être réadmis au sein de l’Association qu’après s’être acquitté, s’il y a lieu, du montant des cotisations dues au jour de sa démission ou de sa radiation.

Tout membre adhérent qui a fait l’objet d’une mesure de radiation ne peut être admis à nouveau qu’après un délai de deux ans, à dater du jour de la notification de cette radiation par le conseil d’administration

TITRE DEUX : DE LA CONSTITUTION ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES

CHAPITRE UN : L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE QUATORZE : DELAIS-MODE DE CONVOCATION-LIEUX DE REUNION

L’assemblée générale, réunie sur une première convocation, ne peut, quelle que soit sa nature, se tenir avant le dixième jour suivant celui de la publication ou l’envoi de l’avis de convocation.

Les autres assemblées générales peuvent être tenues dès le huitième jour suivant l’avis de convocation.

La convocation de l’assemblée se fait par écrit adressé individuellement aux membres de l’Association, accompagnée des documents de travail. Elle peut également, pour information, faire l’objet d’une publication dans un journal de grande diffusion.

La convocation mentionne l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Lorsque l’assemblée générale se tient après une première convocation infructueuse, l’avis reproduit l’ordre du jour et les résultats de la réunion précédente. L’assemblée générale se réunit en principe au siège de l’Association. En cas de nécessité, le conseil d’administration peut choisir un autre lieu de réunion.

ARTICLE QUINZE : CONSULTATION ECRITE A DOMICILE.

Conformément aux articles 29 et 30 des statuts, le conseil d’administration peut décider de

procéder à une consultation écrite des membres adhérents titulaires s’il y a lieu de réunir une deuxième assemblée générale.

De même, en dehors des assemblées générales ordinaires, des assemblées générales extraordinaires et de toutes autres réunions, les sujets d’importance entre deux (2) assemblées générales peuvent faire l’objet d’une consultation écrite des membres à domicile.

Les décisions prises dans ce cadre sont ratifiées par la prochaine Assemblée Générale et ont la même valeur que celles prises au cours des assemblées générales.

Le délai de clôture de la consultation écrite est arrêté par le conseil d’administration , à l’issue d’un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de l’envoi des instruments de vote aux membres adhérents. L’avis de consultation par correspondance est envoyé aux membres adhérents à jour de leurs cotisations par lettre recommandée. Il doit contenir :

• en deux exemplaires, le texte des résolutions proposées, dont l’un complété pour la résolution de la mention, « oui/non ou abstention » servira de bulletin de vote,
• une enveloppe anonyme destinée à recevoir le bulletin de vote,
• une enveloppe à l’adresse de l’Association dans laquelle sera incluse l’enveloppe anonyme qui sera close de manière inviolable. Cette enveloppe indiquera : la date du scrutin, le membre adhérent, le nom, la qualité et la signature du délégué du membre habilité à voter.

Les membres associés et honoraires recevront un exemplaire du texte des résolutions pour information.

Le dépouillement est organisé au siège de l’Association, au jour fixé par le Conseil d’administration. Il est public. Les règles de majorité d’un vote par correspondance sont identiques à celles applicables aux assemblées générales prévues par les statuts.

Les résultats sont communiqués à l’ensemble des membres adhérents, sous huitaine.

ARTICLE SEIZE : ADMISSION ET QUORUM AUX ASSEMBLEES GENERALES

Tout membre de l’Association peut se faire représenter, soit par des délégués permanents, soit par des mandataires. Nul ne peut avoir plus de deux mandats.

Le nombre de représentants par membre est proposé par le conseil d’administration et fixé par l’assemblée générale. Le nombre minimum est de 1 et le nombre maximum est de 2. La représentation à l’assemblée générale est établie par le conseil d’administration en fonction des critères de différenciation retenus par le protocole de règlement financier.

Les conditions de quorum sont celles définies par les articles 28 à 30 des statuts.

ARTICLE DIX SEPT : BUREAU DES ASSEMBLEES

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou à défaut par un Vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses pairs.

Toutefois l’assemblée générale convoquée conformément à l’article 28 alinéa 4 des statuts est présidée par l’un des délégués au début de la séance.

Les fonctions d’assesseur sont remplies par deux délégués désignés à cet effet par l’assemblée.

Le secrétariat de l’assemblée est assuré par le secrétaire exécutif.

Les fonctions des membres du bureau se limitent au fonctionnement régulier de l’assemblée.

ARTICLE DIX HUIT : DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial signé par les membres du bureau.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou dans toute autre procédure, sont signés par le président du conseil d’administration ou par un Vice-président administrateur délégué dans cette fonction.

L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des membres. Ses décisions, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les membres, même absents ou dissidents.

ARTICLE DIX HUIT NEUF : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du conseil d’administration sur le fonctionnement de l’Association et le rapport du commissaire aux comptes.

Elle discute, approuve ou redresse les comptes qui lui sont présentés.

Elle délibère et décide du programme d’activités et du budget pour l’exercice suivant.

Elle confère au conseil d’administration les autorisations nécessaires pour tout acte excédant les pouvoirs attribués audit conseil.

Elle délibère sur toute question portée à son ordre du jour et qui ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE VINGT : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire exerce les attributions prévues par l’article 30 des statuts. L’assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition du conseil d’administration,

modifier les statuts et le règlement intérieur dans toutes leurs dispositions. Toutefois, elle ne peut changer la nationalité de l’Association.

CHAPITRE DEUX : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE VINGT ET UN : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres au moins et de 12 au plus, élus exclusivement parmi les membres actifs conformément à l’article 31 des statuts.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois (03) ans. Tout administrateur sortant est rééligible.

ARTICLE VINGT DEUX : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les circonstances et les intérêts de l’Association l’exigent et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président ou à la demande écrite formulée par la moitié au moins des administrateurs.

Les convocations sont faites par lettres, e-mail ou, fax et sont adressées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence déclarée, ce délai peut être réduit à 3 jours.

Aucune condition de forme ou de délai n’est applicable lorsque tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés au lieu de la réunion, alors même que les conditions ordinaires de convocation n’auraient pas été observées.

Il est tenu un registre de présences signé par les administrateurs présents. Les réunions ont lieu à l’endroit désigné par l’avis de convocation.

Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d’administration par un autre administrateur. Un administrateur présent ne peut produire plus d’un mandat.

ARTICLE VINGT TROIS : DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées, par le secrétaire général, dans un registre spécialement prévu à cet effet. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Le président ou un Vice-président peut en délivrer des copies certifiées conformes.

ARTICLE VINGT QUATRE : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes dans les limites de l’objet social, sous réserve de ceux expressément réservés par la loi ou les statuts aux assemblées générales ;

Le conseil d’administration est responsable de la gestion de l’Association. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au président du conseil d’administration.

Le conseil d’administration décide de la création et de la suppression des commissions techniques nécessaires à sa mission.

Le conseil d’administration nomme le secrétaire exécutif et fixe le montant de sa rémunération.

TITRE TROIS : LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE VINGT CINQ : NOMINATION, POUVOIRS ET REMUNERATION

Le président assure la direction générale de l’Association. Le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs délégués au président.

Le Président peut donner au vice-président et au trésorier, agissant conjointement, procuration pour les opérations bancaires, conformément à l’article 43 des Statuts.

Au plus tard le 20 avril suivant la clôture de l’exercice, le président présente au conseil d’administration, pour vérification et contrôle, le rapport d’activités de l’exercice clos et les états financiers qui s’y rapportent.

Le rapport d’activités doit, notamment :

- comprendre l’explication des écarts entre le programme d’activités de l’exercice écoulé et les états financiers qui s’y rapportent :

- comprendre l’explication des écarts entre le programme de l’exercice écoulé et les réalisations effectives de cet exercice.

Le conseil d’administration détermine les indemnités allouées au président et aux membres du bureau, conformément aux stipulations de l’article 34 des statuts. Celles-ci doivent être approuvées par l’assemblée générale.

A la fin de chaque exercice social, le président établit et présente au conseil un rapport d’orientation, un programme d’activités prévisionnel et le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

_{TITRE QUATRE : LES COMMISSIONS}

ARTICLE VINGT SIX : CREATION ET SUPPRESSION DES COMMISSIONS

Sans préjudice des pouvoirs en la matière du conseil d’administration, l’assemblée générale peut décider de la création et de la suppression des commissions permanentes, ad hoc ou temporaires, en fonction des besoins de l’Association.

L’Association regroupe cinq commissions techniques composées d’administrateurs et de salariés de Centres de Gestion Agréés. A celles-ci s’ajoutent des missions d’études créées en fonction de l’actualité.

Les missions de ces commissions techniques sont de :

• recenser et synthétiser les attentes des CGA,
• mutualiser leurs compétences au profit du réseau,
• créer des outils et des produits adaptés à leurs besoins,
• constituer des bases de données dans les divers domaines du Collectif (juridique, fiscal, formation, économique,…)
• organiser des réunions d’information et des stages de formation,
• insuffler une dynamique d’échange, source de synergies,
• proposer des méthodologies de travail efficaces génératrices de gain de productivité,
• promouvoir et valoriser le savoir-faire des Centres de Gestion Agréés.

Chaque commission est dirigée par un président nommé par le conseil d’administration pour une durée d’un an éventuellement renouvelable. Les membres de la commission sont nommés par le président du conseil d’administration. Le mandat des membres des commissions est de la même durée que celui des présidents de commission.

Le président de chaque commission rend compte de son action au conseil d’administration.

Le conseil d’administration établit les règles de fonctionnement des commissions par l’approbation de leur règlement intérieur.

_{TITRE CINQ : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES}

ARTICLE VINGT SEPT : NOMINATION, POUVOIRS, REMUNERATION

L’assemblée générale ordinaire désigne, pour un mandat d’une durée d’un an renouvelable, (01) un commissaire aux comptes choisi parmi les membres actifs non représentés au conseil d’administration.

Le commissaire aux comptes est choisi sur la liste de ceux inscrits au Tableau de l’ordre des experts comptables.

Le commissaire aux comptes a mandat pour vérifier tous les livres et registres de la comptabilité, pour contrôler la régularité et la sincérité des bilans, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’Association par le rapport du conseil d’administration.

Il procède aux vérifications d’office ou sur réquisition du président du conseil d’administration.

Il établit, pour chaque exercice budgétaire, un rapport dans lequel il rend compte à l’assemblée de l’exécution du mandat donné et signale les irrégularités et inexactitudes constatées.

La rémunération du commissaire aux comptes est décidée par le conseil d’administration.

_{TITRE SIX : LE SECRETAIRE EXECUTIF}

ARTICLE VINGT HUIT : DESIGNATION, FONCTIONS

Le secrétaire exécutif est recruté par le conseil d’administration sur la base d’une convention ou d’un contrat de travail. Il est salarié et ne peut être administrateur. Le rôle du secrétaire exécutif est d’assurer :

• l’exécution des décisions du conseil d’administration,
• la gestion quotidienne de l’Association et de son personnel,
• la préparation et l’exécution du budget,
• la préparation des comptes de chaque exercice social,
• la préparation et l’exécution du programme d’activités,
• toute autre tâche ou mission décidée par le conseil
• le Secrétariat des Assemblées générales.

La responsabilité du secrétaire exécutif est déterminée par le contrat de travail ou par la convention.

Il présente son rapport annuel d’activité au conseil d’administration. Il est soumis au devoir de réserve et de discrétion.

_{TITRE SEPT : DES RELATIONS ENTRE L’ASSOCIATION ET SES MEMBRES}

ARTICLE VINGT NEUF : PRINCIPES

Les rapports entre l’Association et ses membres sont régis par les principes d’autonomie, de compatibilité des textes statutaires, de partage des domaines de compétences de primauté, de concertation et d’exclusivité d’appartenance.

ARTICLE TRENTE : AUTONOMIE DES MEMBRES

L’adhésion aux présents statuts ne fait pas obstacle à l’autonomie dont dispose chaque membre conformément à ses statuts et ses règles de fonctionnement.

Chaque membre désigne librement ses organes qui définissent de manière autonome sa politique et son organisation.

ARTICLE TRENTE ET UN : COMPATIBILITE DES STATUTS DES MEMBRES

Lorsqu’ils adoptent leurs statuts, ou lorsqu’ils procèdent à leurs modifications, les membres

doivent veiller à assurer leur compatibilité avec les statuts et règlement intérieur de l’Association.

ARTICLE TRENTE DEUX : ACCORDS PARTICULIERS

L’association, dans le cadre de ses activités en vue d’atteindre ses objectifs, pourra passer tous accords avec des organismes, des groupes ou des sociétés en vue de la création de comités de suivi, de pilotage, de négociation sur des questions particulières.

ARTICLE TRENTE TROIS : DES ACTIVITES DE L’ASSOCIATION

Les activités d’intérêt commun ou à caractère collectif relèvent de l’Association. Celles qui intéressent particulièrement un secteur donné relèvent de la compétence des membres concernés.

Il faut entendre par intérêts communs, outre ceux définis par l’article 3 des présents statuts, ceux qui auront été déclarés comme tels par l’Assemblée générale ou par le conseil d’administration.

La défense des intérêts particuliers aux membres relève de la compétence de chaque membre. Ceux-ci définissent et mettent en œuvre de manière autonome, la politique à mener pour atteindre leurs objectifs sous réserve de l’article 34 ci-après.

L’Association peut initier toutes activités, créer toutes structures de nature à promouvoir les intérêts de ses membres.

Le programme d’activité de l’Association est élaboré et soumis à l’assemblée générale par le conseil d’administration avant chaque exercice budgétaire.

ARTICLE TRENTE QUATRE : PRIMAUTE DE L’ASSOCIATION

Dans les domaines d’intérêt commun, la primauté doit être donnée à l’action décidée par l’Association sauf en cas de défaillance de cette dernière. Tous les membres doivent se conformer aux décisions et aux recommandations arrêtées par les organes de l’Association.

ARTICLE TRENTE CINQ : OBLIGATION DE CONCERTATION

Chaque membre est tenu de se concerter avec le bureau du conseil d’administration chaque fois que ce membre ne peut à lui seul assurer la défense des intérêts de ses propres adhérents, ou chaque fois qu’il apparaît que les intérêts à défendre sont communs.

ARTICLE TRENTE SIX : EXCLUSIVITE D’APPARTENANCE

Par souci d’efficacité et de cohérence de l’action de l’Association, l’adhésion des membres à celle-ci est exclusive de toute appartenance à une autre association poursuivant les mêmes buts. Le non respect de cette disposition est sanctionné par l’exclusion dans les conditions fixées par l’article 25 des statuts.

ARTICLE TRENTE SEPT : LA COORDINATION DES ACTIVITES

L’ensemble des programmes de l’Association et des organismes fait l’objet d’une coordination au début de chaque exercice budgétaire. A cet effet, chaque membre doit déclarer auprès du président du conseil d’administration la liste de ses activités, le mode de financement ainsi que le calendrier de réalisation de celles-ci. Le conseil d’administration prépare une synthèse comportant une répartition des activités communes et des activités propres, arrêtées chaque année par l’assemblée générale.

ARTICLE TRENTE HUIT : FINANCEMENT DES ACTIVITES

Le financement des activités collectives est pris en charge par l’Association. Chaque membre finance ses propres activités. Toutefois, l’Association peut décider de financer une activité spécifique à un membre, dans la mesure de ses possibilités, dans la limite du respect des lois et règlement et du principe d’égalité de traitement des membres. Dans le cas du financement d’un investissement, le membre ayant bénéficié d’un tel financement est tenu de rémunérer l’intervention de l’Association. Cette rémunération doit être fixée d’accord partie avant l’octroi du financement. Toute aide de l’Association à un de ses membres est remboursable.

L’Association peut charger un membre d’une mission particulière d’intérêt commun. Dans cette hypothèse, elle doit lui fournir le financement et les moyens indispensables à la réalisation de cette mission.

_{TITRE HUIT : SYSTEME FINANCIER DE L’ASSOCIATION}

ARTICLE TRENTE NEUF : ORGANISATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE

L’Association dispose d’un patrimoine propre et exerce ses activités sur la base d’un budget annuel conçu selon les règles de l’art et dans le respect du plan comptable en vigueur. Le budget est arrêté par le conseil d’administration et voté chaque année par l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE QUARANTE : RESSOURCES

Les ressources comprennent des ressources internes et des ressources externes. Les ressources internes sont :

• les droits d’adhésion ;
• les cotisations des membres ;
• les revenus des valeurs et immobilisations ;
• les produits de prestations de service effectuées par l’Association ;
• toutes autres ressources non interdites par la loi ;
• Les ressources externes sont :
• les subventions, dons et legs de toutes origines et de toutes natures ;
• les emprunts nationaux et internationaux,
• toutes autres ressources non interdites par la loi.

ARTICLE QUARANTE ET UN : FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES

• Les ressources de l’Association sont déposées au nom de l’Association dans un ou plusieurs comptes ou livrets d’épargne dans tous établissements de crédit ou financier agréés par le Conseil d’administration ;
• Le Président, le Vice-président, le Trésorier, et le Trésorier adjoint agissent conjointement, deux à deux, pour ce qui concerne le fonctionnement des comptes bancaires.
• Seules les signatures du Président ou du Vice-président sont prépondérantes.

ARTICLE QUARANTE DEUX : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS

L’exercice social de l’Association correspond à l’année civile.

L’Association établit au plus tard le 20 avril suivant la clôture de l’exercice, le rapport d’activités et les états financiers qui s’y rapportent selon les normes comptables en vigueur.

Les états financiers annuels, le rapport d’activités, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux membres quinze jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

ARTICLE QUARANTE TROIS : LES DEPENSES

Les dépenses de l’Association couvrent:

• les frais de fonctionnement ;
• les frais relatifs aux activités de l’Association ;
• les frais divers.
  • Seules les dépenses inscrites au budget donnent lieu à exécution
  • Les dépenses hors budget sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.

ARTICLE QUARANTE QUATRE: ETABLISSEMENT DU BUDGET

L’exercice budgétaire commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

l’année civile. Pour chaque exercice, le bureau établit un projet de budget soumis à l'approbation du conseil d'administration

TITRE NEUF : SANCTIONS

ARTICLE QUARANTE CINQ : EFFETS DES SANCTIONS

L’avertissement est donné à tout membre qui déroge aux dispositions des Statuts et du règlement intérieur, après trois (3) avertissements, un blâme est infligé au membre.

Le blâme entraîne la suspension du droit de vote à l’assemblée générale. La durée de la sanction est décidée par le conseil d’administration.

En cas de suspension, les concernés perdent ipso facto leur droit de participation aux assemblées générales et aux activités de l’Association. S’ils étaient bénéficiaires d’une prestation particulière de l’Association, celle-ci est suspendue dans la mesure du possible. La durée et la levée de la suspension sont décidées par l’assemblée générale.

L’exclusion entraîne la perte de tout droit.

_{TITRE DIX : DISPOSITIONS FINALES}

ARTICLE QUARANTE SIX : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les fondateurs sont chargés des formalités de déclaration de l’Association conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE QUARANTE SEPT : LIQUIDATION, DEVOLUTION DE L’ACTIF

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association.

L’actif net est dévolu à une organisation poursuivant un objet similaire.

Pour l’exécution et le contrôle des opérations de liquidation confiées au(x) liquidateur(s), l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs membres de l’Association pour suivre lesdites opérations.

ARTICLE QUARANTE HUIT : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration conformément aux dispositions statutaires.

ARTICLE QUARANTE NEUF : RATIFICATION

Le respect des statuts, du règlement intérieur et du protocole de règlement financier conditionne la participation du membre aux instances et aux activités de l’Association. Ils font l’objet, si nécessaire d’une ratification par les organes statutaires compétents de chaque membre au moment de son adhésion, et le cas échéant d’une mise en harmonie des statuts et du règlement intérieur du membre avec les statuts de l’Association.

Abidjan, le 08 avril 2008